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Législation générale

L’utilisation d’une solution de vidéosurveillance dans un cadre strictement privé n’est soumis à aucune déclaration ni autorisation préalable tant que vous les caméras ne filment que votre propriété (comme par exemple, l’intérieur de votre maison ou appartement, votre jardin, votre chemin d’accès etc.).

Il est revanche interdit de filmer, avec des caméras installées chez vous, des lieux publics (comme filmer la rue de votre fenêtre par exemple)

De même, dès que vous souhaitez installer des caméras dans votre magasin ou votre entreprise, vous devez vous conformer aux textes régissant l’utilisation de tels équipements.

Si vous êtes une entreprise ou un professionnel, les caméras ne doivent pas filmer un lieu public, sauf autorisation préfectorale (Cerfa 10426*01)

Les enregistrements de vidéo surveillance sont considérés comme des informations nominatives (soumises à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), s’ils sont utilisés pour la constitution de fichiers nominatifs - Loi (dite "Pasqua" ) n° 95-73 du 21 janvier 1995 -

Réglementation vidéosurveillance, CNIL et vidéosurveillance