Wasatis - Conditions Générales d'utilisation - avril 2009
Préambule
Les services WASATIS sont proposés par la société WASATIS SARL au capital de 12.000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 498 519 461, ayant son siège social au 3 Rue Gustave Eiffel - 78300 POISSY.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales de vente et/ou d'achat établies par le client.
Article 1. Objet
Le présent document détermine les règles et conditions d'utilisation des services Wasatis accessibles à partir du site Internet www.wasatis.com, fournis par WASATIS à ses clients.
Toute utilisation des services WASATIS est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et s'engage à les respecter avant toute connexion aux services WASATIS.
Article 2. Description des services WASATIS
Wasatis met à disposition de ses clients, sur son site Internet www.wasatis.com, une gamme de services en ligne, pour la gestion à distance de caméras IP/réseau/Internet.
Ces services permettent de :
consulter en direct des images/vidéos en provenance de caméras situées sur un voire plusieurs sites distants
être alerté (par email et/ou SMS) dès la détection d'un évènement sur le(s) site(s) distant(s)
enregistrer et stocker des images et des vidéos
La nature des services accessibles est fonction du type de service souscrit.
Il existe deux grandes familles de services Wasatis:
PERSO: destinée aux particuliers, composée des services Wasa HOME et Wasa HOME Plus
PRO : destinée aux professionnels, composée du service Wasa TPE
Le service Wasa HOME, offre des fonctions :
a. de visualisation par internet des caméras installées
b. de détection d'activité (détection d'intrusion),
c. de détection d'inactivité (détection d'absence de mouvement),
c. d'enregistrement automatique des images/vidéos d'alertes
e. de stockage des alertes à concurrence de 100 Mo d'espace disque (soit un minimum de 30 alertes stockées)
f. de consultation des alertes à partir d'un ordinateur connecté à l'internet haut débit
Le service Wasa Home Plus intègre:
Toutes les fonctionnalités de Wasa Home
+ La possibilité d'enregistrer jusqu'à 5 heures de vidéo par mois
+ Une capacité de stockage pour les alertes et des vidéos enregistrées portée de 100 Mo à 1.5 Go
Le service Wasa TPE intègre
Toutes les fonctionnalités de Wasa Home
+ La possibilité d'enregistrer des vidéos de façon continue (cycles rotatifs) à concurrence de 6 Go d'espace disque (correspondant environ à 24h de stockage vidéo)
TOUS CES SERVICES NE SONT UTILISABLES QUE PAR L'ACHAT DE PACKS WASATIS QUI INCLUENT UN DE CES SERVICES ET UNE CAMERA (PACKs Wasa HOME, PACKs Wasa Home Plus, PACKS Wasa TPE)
AUCUN DE CES SERVICES NE SERA UTIISABLE OU GARANTI DANS LE CAS OU IL SERAIT UTILISE CONJOINTEMENT AVEC DES CAMERAS ACHETEES SANS SERVICE,
CHEZ WASATIS OU AUPRES D'UN AUTRE FOURNISSEUR
Les tarifs applicables sont précisés dans les offres proposées par WASATIS sur le site www.wasatis.com.
Chaque service est associé à une caméra toutefois les différents services souscrits sont cumulés entre les différentes caméras.
Par exemple : un client achète 3 services wasatis (pour 3 caméras) et 2 de ces services permettent de stocker 5 Gb de fichiers chacun. Cela signifiera que les 3 caméras pourront stocker des vidéos jusqu?à concurrence de 10 Gb de stockage.
Article 3. Condition d'accès au service
l'accès aux services WASATIS est réservé aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans disposant de la pleine capacité juridique et aux personnes morales, à jour de leurs obligations financières vis-à-vis de WASATIS.
La connexion aux services WASATIS, nécessite, pour l'utilisateur de posséder :
- d'un abonnement Internet à haut débit,
- d'un modem/routeur (indépendant ou intégré dans une « box ») disposant d'une connexion Ethernet et/ou d'un point d'accès Wifi
- d'une adresse IP publique fixe ou la possibilité d'installer sur votre routeur/ »box » une adresse IP publique dynamique de type de celles disponibles via le site www.dyndns.org
- d'un ordinateur équipé d'un système d'exploitation (PC Windows Vista ou Windows XP Service Pack 2 ou Apple Mac OS 10.5.4 et supérieur),
- d'un navigateur Internet de type Microsoft Explorer version 7.x (ou supérieure), Mozilla Firefox version 3.x (ou supérieure), Apple Safari version 3.2.1 (ou supérieure)
Il appartient à l'utilisateur de s'assurer de la compatibilité de la configuration de son ordinateur et de son abonnement Internet avec les services WASATIS.
Wasatis pourra à tout moment demander à l'utilisateur d'effectuer d'éventuelles mises à jour logicielles (typiquement les versions de Navigateurs Internet) des équipements connectés afin de pouvoir bénéficier des services WASATIS.
A défaut, l'utilisateur sera seul responsable de l'interruption et/ou de la dégradation éventuelle du service WASATIS.
L'utilisation des services Wasatis nécessite la création d'un compte sur la plateforme WASATIS, ainsi que la fourniture d'informations permettant l'identification de l'utilisateur, renseignées lors de la souscription au service (nom, adresse, numéro de lignes téléphoniques, coordonnées bancaires)
Pour obtenir un accès aux services wasatis, l'abonné s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à WASATIS, à lui notifier par courrier électronique toute évolution,et à justifier de sa qualité de titulaire d'un abonnement Internet ADSL.
l'utilisateur du service est identifié par un « login » et un « mot de passe » secrets qui sont semblables à ceux que l'utilisateur aura saisi lors de ses commandes sur http://shop.wasatis.com
Pour accéder aux services wasatis, l'utilisateur devra se connecter sur le site https://secure.wasatis.com (ou via http://www.wasatis.com rubrique « accès services »)
puis entrer ses identifiants (login & mot de passe). Il aura alors accès à l'ensemble des services souscrits.
l'utilisateur aura accès aux informations le concernant (incluant ses coordonnées) dans la rubrique intitulée « Compte ».
Article 4. Disponibilité des services
Les Services WASATIS sont accessibles sur le réseau Internet.
Compte tenu de la nature d'Internet, Wasatis ne peut être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès à ses services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'utilisateur, ou de toute autre cause extérieure.
Wasatis se réserve la possibilité, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément l'accès à tout ou partie de ses services, sans être tenue à aucune indemnité ni dommages-intérêts d'aucune sorte.
Les informations relatives aux opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, accessibles sur le site www.wasatis.com.
Article 5. Enregistrement et stockage
l'espace de stockage est fonction du type de services. Wasatis ne pourra garantir le bon fonctionnement des services en cas de dépassement de la capacité de stockage.
En cas de risque de dépassement, Wasatis notifiera l'utilisateur par email
l'utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que la capacité de stockage dont il dispose est suffisante vis-à-vis des paramétrages effectués.
Article 6. Visualisation des vidéos
Sauf accord écrit préalable de WASATIS, les services WASATIS ne sont pas destinés à être utilisés par des acteurs de la télésurveillance. Ainsi, toute visualisation supérieure à 6 heures par jour (tranche de 24h) d'une (de) caméra (s) via l'interface WASATIS est prohibée. WASATIS se réserve le droit de stopper toute utilisation non conforme sans préavis ni indemnités.
Il en sera de même pour toute autre personne ou société qui utilisera les services de visualisation plus de 6h par jour
Article 7. Frais d'accès et d'utilisation
l'accès aux services est souscrit pour une durée déterminée indiquée sur le bon de commande de souscription du Service.
Article 8. Incessibilité
l'utilisateur ne peut vendre ou céder ses droits et obligations à un tiers.
Article 9. Suspension ou résiliation
Wasatis se réserve le droit de suspendre ou de résilier à tout moment l'accès au service à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d'utilisation.
Tout service WASATIS est souscrit pour une durée déterminée.. Dans l'hypothèse d'une interruption de service à la demande du client ou de WASATIS, aucun remboursement ne sera effectué.
Exemple : Service souscrit pour 12 mois et réglé dans sa totalité par carte bleue le 01 Janvier 200x.
Le 1er Juin, le contrat souhaite interrompre son accès aux services.
Aucun remboursement correspondant à l'accès aux services WASATIS du 1er Juin au 31 Décembre ne sera effectué au client.
Article 10. Responsabilité de WASATIS
WASATIS est tenue à une obligation de moyen dans l'exécution du présent contrat.
WASATIS s'engage, dans la limite de son obligation de moyens, à mettre en oeuvre d'une manière optimale les conditions d'accès (7jours sur 7 et 24h sur 24) et de mise à disposition de ses services.
En conséquence, WASATIS ne peut en aucun cas garantir la disponibilité de l'accès à la plateforme, le délai de réception des alertes, l'enregistrement des alertes.
WASATIS ne peut en aucun cas être tenue de réparer d'éventuels dommages indirects subis par l'utilisateur des services.
Les équipements connectés à la plateforme WASATIS sont sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. WASATIS ne sera en conséquence pas tenue responsable des dommages pouvant survenir à l'équipement de l'utilisateur du fait de la connexion.
Les services proposés par WASATIS sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La responsabilité de WASATIS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le service est utilisé.
Il appartient à l'utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des services notamment en cas d'utilisation des services WASATIS dans un cadre professionnel.
La responsabilité de WASATIS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- utilisation des Services WASATIS non-conforme aux conditions générales de vente et d'utilisation,
- utilisation non conforme aux caractéristiques techniques du matériel ou des services,
- paramétrages erronés du matériel ou des services,
- éventuelles dégradations volontaires ou involontaires du matériel,
- accidents de toutes sortes affectant le matériel ou les réseaux téléphonique, Internet ou électrique, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et d'une manière générale, tous les évènements qui résultent d'une utilisation ou d'une situation anormale,
- défaillance des réseaux téléphoniques, Internet ou électrique du fait de l'exploitant desdits réseaux ou du fait de l'utilisateur,
- défaillance du réseau ADSL utilisé, que celle-ci soit liée au fournisseur d'accès de l'utilisateur, à une défaillance du modem routeur utilisé ou à un quelconque des éléments situés entre la caméra et le routeur ADSL (câble, switch, etc.),
- rupture du contrat afférent à la ou les lignes téléphoniques de l'utilisateur,
- variations du courant des lignes électrique ou téléphonique, résultant et/ou provoquant des interférences de toutes sortes, d'origine électrique, radioélectrique ou électromagnétique,
- des interruptions ou pertes de qualité dans les services lorsque ceux-ci sont utilisés concomitamment à l'utilisation d'un service Internet, audiovisuel ou téléphonique par le Client car le débit effectif de l'accès à Internet se trouve réduit en conséquence (Ex : offre double ou triple play),
- cas fortuit et cas de force majeure,
- utilisateur en contravention aux dispositions du code de la propriété intellectuelle,
- utilisateur en contravention à la réglementation en vigueur régissant l'utilisation d'équipements de vidéosurveillance,
- diffusion du code d'accès personnel par l'utilisateur à un tiers.
Les services Wasatis ne constituent pas une garantie contre le risque d'effraction.
WASATIS ne pourra être tenue responsable en cas de déclenchement d'alertes dues à la présence de certains animaux.
WASATIS ne sera pas tenue responsable des données et documents (images, textes et sons) que l'utilisateur aura pu consulter ou diffuser via son service.
WASATIS ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur par des tiers du fait de l'usage des services WASATIS.
Les solutions de vidéotranquilité de WASATIS, lorsqu?utilisées pour les « Séniors » ne sauraient se substituer aux obligations morales et relationnelles de leur famille et/ou de leurs proches.
Article 11. Responsabilité de l'Utilisateur
Il est rappelé que l'Utilisateur est responsable des équipements nécessaires au fonctionnement des services WASATIS (caméras, câblage, ordinateurs') dont le bon état conditionne le bon fonctionnement du service. Seul responsable du paramétrage de son équipement, l'utilisateur reconnaît être informé que cette configuration peut être altérée par une mauvaise utilisation de sa part, la proximité d'équipements générant des perturbations électromagnétiques, un changement d'ordinateur,de système d'exploitation ou un reformatage de son disque dur.
l'utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
l'espace personnel et son contenu tels que les vidéos est un espace strictement personnel. De même, l'autorisation éventuelle de diffusion de séquences vidéos ainsi que leur contenu à des personnes de confiance relève exclusivement de la décision et de la responsabilité de l'Utilisateur.
l'utilisateur est tenu de se conformer à la législation en vigueur régissant la mise en place d'un système de vidéosurveillance, et s'assurera en conséquence, du respect des règles s'imposant à son activité.
En particulier, l'utilisateur s'engage à:
- ne pas diffuser ou exploiter des images ou vidéo pouvant contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur.
- ne pas diffuser ou exploiter des images ou vidéo au contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l'incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l'humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit ;
- ne pas diffuser ou exploiter des images ou vidéo à caractère violent ou pornographique lorsque le contenu est susceptible d'être accessible aux mineurs ;
- ne pas porter atteinte aux droits des tiers, par la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et l'utilisateur est l'unique responsable des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet.
- ne pas porter atteinte aux droits des tiers, par la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ;
Article 12. Propriété Intellectuelle
La plateforme de gestions des Services, les sites Internet, ainsi que toute documentation ou information correspondante, est la propriété exclusive de WASATIS et/ou de ses partenaires.
Il est précisé que la Charte Graphique et les Contenus du Site (en ce compris les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques) sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France, et ce pour le monde entier. WASATIS et ses partenaires sont titulaires de l'intégralité des droits y afférant.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Charte graphique et des Contenus pour un usage privé est autorisée.
En conséquence, l'Utilisateur ne peut représenter, reproduire, modifier, ni de manière plus générale, exploiter cette Charte Graphique et/ou Contenus sans autorisation expresse et préalable de WASATIS et/ou de ses partenaires.
Toute exploitation non autorisée de la Charte Graphique du Site et/ou de ses Contenus est constitutive d'actes de contrefaçon de droit d'auteur et/ou droit des signes distinctifs et engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur.
Article 13. Propriété de l'utilisateur
l'utilisateur est propriétaire des images et vidéos enregistrées.
Article 14. Modifications
l'utilisateur comprend et accepte que pendant la période du contrat et pour faire en sorte que les services WASATIS s'adaptent aux avancées technologiques et se perfectionnent, Wasatis pourra à tout moment faire évoluer ses services et modifier les présentes conditions générales d'utilisation. Dans ce cas, la nouvelle version sera accessible sur la plateforme Wasatis et l'utilisateur en sera notifié par email.
A défaut de résiliation de sa part dans les conditions prévues à l'article 9, il sera réputé avoir accepté ces modifications.
Article 15. Force majeure
En cas d'événement de 'force majeure' au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, la responsabilité de WASATIS ne pourra être engagée. Toutefois, au cas où cet événement se prolongerait pendant plus de 3 (trois) mois à compter de sa survenance, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat.
Article 16. Informations nominatives
Le site Internet www.wasatis.com ainsi que la base de données abonnés ont fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le n° 1328940
Les informations demandées à l'utilisateur sont nécessaires au traitement de la souscription et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de WASATIS intervenant dans le cadre de l'exécution de cette souscription.
Pour des raisons techniques, la plateforme WASATIS utilise un cookie. Ce dernier ne contient aucune information personnelle et nominative.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant et peuvent demander, par simple lettre envoyée à WASATIS - Technoparc - Espace Media - 3, rue Gustave Eiffel ? 78306 Poissy, que ses coordonnées soient radiées de cette liste et/ou ne soient pas communiquées à des tiers et/ou ne soient pas traités par la Société WASATIS pour ses propres besoins (envoi d'e-mails, tests de satisfaction, etc.).
Conformément à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique, l'utilisateur peut exprimer son consentement à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par courrier électronique par la société WASATIS et par des sociétés partenaires en cochant les cases prévues à cet effet dans le formulaire de souscription.
Article 17. Loi applicable - litiges
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout différend né à l'occasion de l'interprétation, la conclusion, l'exécution du présent contrat est soumis aux tribunaux de Paris, à l'exception des litiges concernant des non commerçants, pour lesquels s'appliquent les règles légales d'attribution de compétence.