Wasatis - Conditions Générales de Vente - avril 2009

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l’ensemble des  ventes de produits et de
services effectuées sur le site Boutique WASATIS http://www.wasatis.com. Ces Conditions Générales
de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site  Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute
autre version ou tout autre document contradictoire.  
Sauf  preuve  contraire,  les  données  enregistrées  par  WASATIS  constituent  la  preuve  de  l'ensemble
des transactions.   
Ces conditions générales de  vente précisent notamment  les conditions de commande, de paiement,
de  livraison et de gestion des éventuels  retours des produits commandés par  nos clients. Nous  vous
informons que dans la mesure  où vous commandez les produits en ligne,  votre accord concernant le
contenu de ce document ne nécessite pas de signature manuscrite.  Le  fait de passer commande sur
la Boutique WASATIS pour un ou plusieurs produits ou services puis de choisir et valider un mode de
paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions
générales  et  votre  adhésion  automatique,  irrévocable  et  sans  réserve  aux  présentes  conditions
générales  de  vente.  Aucune  condition  particulière  ne  peut,  sauf  acceptation  formelle  et  écrite  de
WASATIS, prévaloir sur ces conditions générales de vente. Le  fait que WASATIS ne se prévale pas à
un moment  donné  de  l 'une  des dispositions des présentes conditions  générales de  vente ne pourra
être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l 'une desdites dispositions.  
 

Article 1.  Description générale des produits et des services

Conformément à  l'article L 111-1  du  Code de  la consommation, WASATIS présente, sur  le site web
http://www.wasatis.com,  les  caractéristiques  des  produits  et  les  services  proposés  à  la  vente.  En
particulier, le catalogue décrit les spécifications, illustrations et indications de capacité des produits et  
le  cas  échéant  la  durée,  la  description,  les  modalités  des  services.  Les  photographies,  textes,
graphismes,  fiches  techniques  sont  pour  la  plupart  issues  des  documentations  élaborées  par  les
fabricants ou constructeurs,  reproduites sous  leur contrôle et avec  leur accord. WASATIS se  réserve
le  droit  de modifier  ou  changer  sans  avis  préalable  les  produits  ou  les  services  présentés  dans  le
catalogue. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du
client.  L'impossibilité  d'utiliser  le  produit  acheté  pour  quelque  cause  que  ce  soit,  notamment  pour
incompatibilité  avec  le  matériel  déjà  possédé  par  le  client,  ne  peut  en  aucun  cas  donner  lieu  à
dédommagement  ou  à  annulation de  l 'achat auprès de WASATIS, sauf disposition contraire  prévue
dans les présentes conditions générales de vente.  
 
En cas de modification d’un  produit  par un  fournisseur,  la  représentation graphique  dudit  produit  ne
saurait engager la responsabilité de WASATIS ni même affecter la validité de la vente.  
 
Les  offres  de  produits  s'entendent  dans  la  limite  des  stocks  disponibles  et  sans  engagement  
particulier de WASATIS. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la
passation de la commande.  
 
 

Article 2.  Prix

Le catalogue indique, pour chaque produit, le prix applicable audit produit, et pour chaque service, le
prix  de  souscription  au  dit  service,  ainsi  que  la  durée  d’engagement.  Pour  chaque  commande  d’un
produit ou d’un service, le Client s’engage à acheter ledit produit ou service au prix indiqué sur le site
au moment de l’enregistrement de la commande.  
 
Les prix de  vente  des produits et des services  figurant sur  le site www.wasatis.com. sont  libellés en
Euros,  toutes  taxes comprises et hors  frais de  livraison  et de mise en service. Les  frais de  livraison
/mise en service  sont à  votre charge et sont  facturés en supplément du prix de  vente des produits et
des  services.  Les  frais  de  livraison  sont  variables  en  fonction  du  nombre  et  du  type  de  produits
commandés. Vous serez toujours informé avant l'enregistrement définitif de  votre commande des  frais
de livraison liés à la commande. Ainsi, le choix et la validation d'un moyen de paiement impliquent que
vous  acceptez  de  payer  les  frais  de  livraison  afférents.  Les  frais  de  livraison  ne  peuvent  donc
constituer une raison valable de  remise en cause de la commande après son enregistrement définitif. 
 

Article 3.  Commandes

 
3.1 Pré-requis techniques
 
Préalablement à l’achat du matériel et à l’accès au Service vous devez vous assurer de disposer des
prérequis techniques nécessaires définis sur le site Internet.  
 
Vous devez notamment disposer :  
 
• d’un abonnement Internet à haut débit,  
•  d’un modem/ routeur  ADSL  (indépendant  ou  intégré  dans  une  « box »)  disposant  d’une  connexion
Ethernet et/ou d’un point d’accès Wifi,  
•  d’une  adresse  IP  publique  fixe  ou  la  possibilité  d’installer  sur  votre  routeur  ADSL  ou  « box »  une
adresse IP publique dynamique de type de celles disponibles via le site www.dyndns.org
 
• D’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation  (PC Windows Vista ou Windows XP Service Pack
2) ou Apple Mac OS 10.5.4 et supérieur),   
•  d’un  navigateur  Internet  de  type  Microsoft  Explorer  version  7.x  (ou  supérieure),  Mozilla  Fi refox
version 3.x (ou supérieure), Apple Safari version 3.2.1 (ou supérieure)  
 
Dans  le  cas  des  prestations  d' installation  à  domicile (commandées  sur  shop.wasatis.com) ou intégrées à des offres promotionnelles également disponibles sur shop.wasatis;com,  vous devrez :
 
1.  avoir  une  connexion  ADSL  sur  place,  en  état  de  fonctionnement  et  login/mot  de  passe  de
votre « box » à la disposition du technicien
2.  Dans le cas d’une installation en WIFI, le client doit posséder le matériel  adéquat ainsi que la
clé de connexion wifi (WEP, WPA)
3.  Tenir  a  disposition  du  technicien  un  ordinateur  propre  de  vi rus  et  de  spyware  et  équipé  de
Windows XP, Windows Vista ou Mac OSx  
4.  Fournir la (les) caméra(s) commandée(s) chez WASATIS NON DEBALLEE(s)  
5.  Payer le technicien ayant effectué la prestation (SAUF si la prestation d'installation à domicile fait partie intégrante d'une offre packagée)
 
 
3.2 Passation de la commande
 
Seuls les produits et les services présentés et offerts sur le site pourront faire l 'objet d'une commande.  
Le client peut passer commande sur le site web en suivant la procédure suivante :
 
a.  Se  rendre  sur  www.wasatis.com  puis  sélectionner  « boutique  en  ligne »  ou  directement  sur
shop.wasatis.com
b.  Sélectionner le ou les produits/services qu’ils souhaitent acheter  
c.  Créer un compte client (ou éditer un compte client déjà existant)  
d.  Procéder  à  l’achat  du/des  produits  services  sélectionnés  après  avoir  accepté  les  conditions
générales de vente
 

La  vente  ne  sera  considérée  comme  définitive  qu'après  l'envoi  au  Client  de  la  confirmation  de
l'acceptation  de  la  commande  par WASATIS  par  e-mail   et  après  encaissement  par WASATIS  de
l'intégralité du prix.   
 
Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, WASATIS se réserve le
droit  de  demander  au  client  de  fournir  des  pièces  justificatives  supplémentaires.  La  commande  ne
sera alors validée qu'à réception de ces pièces.  
 
Les commandes passées et confirmées engagent le client de manière irrévocable.   
 
Vous serez informé par e-mail.du départ de la commande des entrepôts de WASATIS, ou de la mise
en service de la prestation.  
 
Vous pourrez suivre l'évolution de  votre commande sur le site internet http://www.wasatis.com.  
 
Vous  pourrez  entrer  effectivement  en  contact  avec  le  service  commercial  client  en  composant  le
01.77.36.00.99 (appel non surtaxé)  
 
WASATIS conseille d'archiver ou d'imprimer une copie du bon  de  commande  jusqu'à  réception de  la
facture définitive.. Le délai  de  livraison  de  la commande au client peut être  influencé par  tout  retard
dans  la  transmission des  informations. En cas de non  fourniture  des pièces, WASATIS se  réserve  le
droit d'annuler la commande.  
 
 

Article 4.  Disponibilité

Les produits, services  et prix présentés sur  le site sont   valables  tant qu’ ils sont  visibles sur  le site,
dans la limite des stocks disponibles.  
Pour  les  produits  non  stockés  dans  nos  entrepôts,  l’offre  WASATIS  est  valable  sous  réserve  de
disponibilité  chez  nos  fournisseurs.  Dans  ce  cadre,  des  indications  sur  la  disponibilité  des  produits
sont  fournies  au  moment  de  la  passation  de  votre  commande.  Ces  informations  provenant  
directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.  
Dans  l'éventualité d'une  indisponibilité de  produits non stockés après passation de  votre commande,  
nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les  fournisseurs.  
A  moins  que  vous  ne  désiriez  une  solution  de  remplacement  pour  un  matériel  équivalent,  votre
commande  indisponible  sera  automatiquement  annulée  et  vous  serez  remboursé  si  votre  compte
bancaire a été débité.
 
Nous ne pouvons pas, en  l’état actuel de  la  technologie, garantir  que  la  disponibilité de nos services
ne sera jamais interrompue, notamment en cas de  force majeure.  
 
 

Article 5.  Modalités de paiement et sécurisation

Lors de chaque commande, vous devrez fourni r les informations requises, telles que mentionnées sur
le site. Aucune commande ne sera  acceptée  ni confirmée  tant que  les  informations  requises pour  le
paiement  n'auront  pas  été  communiquées  et  validées.  Le  paiement  par  carte  bancaire  en  ligne  est
sécurisé et crypté par le système SSL.  
 
Les  informations  relatives  à  la  commande  peuvent  faire  l'objet  de  traitements  automatisés  de
données.  Ces  traitements  automatisés  de  données  ont  pour  finalité  de  définir  un  niveau  d'analyse
d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La non-transmission de ces données
empêche  la  réalisation  et  l'analyse  de  la  transaction.  La  survenance  d'un  impayé,  au  motif  d'une
utilisation  frauduleuse d'une carte bancaire, entraînera  l'inscription des coordonnées en  rapport avec
votre  commande  associée  à  cet  impayé  au  sein  d'un  fichier  incident  de  paiement.  Une  déclaration
irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.  
 
Paiement comptant
Le prix (frais de livraison inclus) de la commande du produit et/ou du service est payable comptant, en
totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article  3
«Commandes».  
 
WASATIS ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix
ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
 
Le  règlement  des achats de produits et/ou service  s’effectue exclusivement  par carte  bancaire Visa,  
Eurocard / Mastercard   
 
Les paiements par carte bancaire sont débités 7 jours après la confirmation de la commande.  
 
 

Article 6.  Défaut de paiement- Réserve de propriété et résiliation

En cas de défaut de paiement par  le  Client de  tout ou partie du prix de  la commande, WASATIS se
réserve,  jusqu'au complet paiement, un  droit de propriété sur  les  produits  vendus,  lui  permettant  de
reprendre possession desdits produits.  
 
WASATIS pourra donc refuser d’effectuer une livraison, d’honorer une commande,  résilier la vente de
plein droit sans avis ni délai et, le cas échéant, exiger la restitution du produit aux frais du client.  
 
En cas de défaut de paiement  par  le  Client  de  tout  ou  partie du prix de  la  prestation, WASATIS se
réserve le droit de résilier le service.  
 

Article 7.  Facturation

Après  validation de  la commande, une  facture détaillée  établie par WASATIS est expédiée au  Client  
par  email.  Ces  factures  sont  accessibles  sur  le  site  www.wasatis.com,  dans  la  rubrique  « Mon
compte » et seront disponibles pendant 12 mois.  
 
 

Article 8.  Modalités de livraison des produits - Erreurs ou anomalies de livraison

Les  produits  sont   livrés  à  l’adresse  indiquée  par  le  client  sur  son  bon  de  commande.  Toutes  les
livraisons s'effectuent en  Colissimo avec un système de suivi  (La Poste).  Les  frais de  livraison,  à  la
charge  du client, sont   facturés en supplément  du prix de  vente  des produits et  éventuellement  des
services.  Les  frais  de  livraison  sont  variables  en  fonction  du  nombre  et  du  type  de  produits
commandés.
 
La remise du produit par le postier donne lieu à la signature d'un bon de réception. Le Client est invité
à vérifier (ou  faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. .   
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.   
 
En  cas  d'anomalie  ou  erreur  concernant  la  livraison  (telles  que  les  avaries,  produits  cassés,  colis
endommagé)  et/ou  en  cas  de  non  conformité  des  produits  en  nature  ou  en  qualité  par  rapport  aux
indications  figurant  sur  le  bon  de  livraison,  nous  vous  demandons  d’adresser  à  WASATIS  toutes
réserves ou réclamations avec tous les justificatifs y afférents, en respectant la procédure suivante :  
-  le jour même, sous  forme de "réserves manuscrites" sur le bordereau de livraison de la Poste,
accompagnées de la signature du client, le bon devant être remis au  postier au moment de la
livraison,  
-  au  plus  tard  1  jour  ouvré  suivant  la  livraison  :  par  e-mail  à  l 'adresse
ServiceClients@wasatis.com./  par courrier :  
Sté Wasatis
Technoparc – Espace Media
3, rue Gustave Eiffel  
78306 Poissy Cedex
Passé ce délai, et à  défaut  d’avoir  respecté ces  formalités,  les produits seront  réputés conformes et  
exempts  de  tout  vice  apparent,  et  aucune  réclamation  ne  pourra  être  valablement  acceptée  par
WASATIS.  
Il  est  indispensable  de  conserver  les  produits  livrés  dans  leur  état  d’origine  (accessoires,  notices,
emballage(s) et sur emballages(s) compris).  
 
WASATIS  remplacera  dans  les  plus  brefs  délais  et  à  ses  frais,  les  produits  livrés  dont  les  vices
apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.  
 
En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, vous avez 3 mois maximum
à compter de  la date  de départ de  nos  entrepôts, pour  vous manifester. Au-delà de ce délai,  nous
n’accepterons aucune réclamation.  
 

Article 9.  Date limite de livraison/d’exécution de la prestation

Les  produits  acquis  par  le  Client  seront  livrés  dans  un  délai maximum  de  15  jours  à  compter  du
paiement intégral de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, et au plus
tard, à la date qui s’affichera en temps réel sur l’écran lors de la passation de la commande.  
 
En  cas  de  dépassement  de  ce  délai,  non  justifié  par  un  cas  de  force  majeure,  le  Client  pourra
demander  la  résolution  de  la  vente  dans  les  conditions  prévues  à  l’article  L  114-1  du  Code  de  la
consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente.    
 
Le service souscrit sera mis à la disposition du client  dans un délai  maximum de  15 jours à compter
de  la  date  de  réception  du  complet  paiement  du  service  souscrit,  et  au  plus  tard,  à  la  date  qui  
s’affichera en temps réel sur l’écran lors de la souscription du service  
 
 
 

Article 10.   Durée du contrat de prestation de  services Wasatis  - résiliation

Le Contrat de prestation de service est souscrit pour une période déterminée  indiquée sur  le bon de
commande  et entre  en  vigueur  le  jour où Wasatis met  la  prestation  à  la disposition du client.  Cette
mise à disposition se  traduit par  l'envoi d'un e-mail comportant  votre code  d'accès personnel  à  votre
espace privé accessible sur le site https:\\secure.wasatis.com.
 
Dans  l’hypothèse  d’une  interruption  de  service  à  la  demande  du  client  ou  de  WASATIS,  aucun
remboursement ne sera effectué.
 
Exemple : Service souscrit pour 12 mois et réglé dans sa totalité par carte bleue le 01 Janvier 200x.   
Le 1er  Juin, le contrat souhaite interrompre son accès aux services.  
Aucun  remboursement correspond à  l’accès aux services WASATIS du  1er
 Juin au  31  Décembre  ne sera effectué au client.
 
Résiliation par Wasatis
L’utilisation  des  services  et  de  la  plateforme  Wasatis  est  soumise  à  l’acceptation  des  conditions
générales de vente et d’utilisation.  
 
WASATIS  se  réserve  le  droit  de  suspendre  ou  de  résilier  à  tout moment  l’accès  au  service  à  tout  
utilisateur  qui  ne  respecterait pas  les conditions  générales  de  vente  et d’utilisation, de  plein droit et  
sans préavis sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception :  
 
Il en sera de même  en cas  non  respect par  le Client de  la  législation  en  vigueur, de comportement  
frauduleux dans l’utilisation de la plateforme Wasatis.
 
La  résiliation  prononcée  selon  les  termes  du  présent  alinéa  aura  un  effet  immédiat   à  première
présentation de la lettre  recommandée avec avis de réception.  
 

Article 11.   Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un
délai   de  7  jours  francs  à  compter  de  la  date  de  livraison,  pour  retourner,  à  ses  frais,  tout   article
commandé sur le site wasatis.com.   
 
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation,  le Client peut demander le  remboursement des
sommes  encaissées,  frais  de  livraison  « aller »  compris.  Ce  droit  de  rétractation  s’exerce  sans
pénalité. Toutefois les  frais de parfait retour restent à  la charge du Client. Le Client doit s’assurer que
la  commande  objet  de  la  rétractation  est  renvoyée  complète,  dans  les  conditions  de  l’article  12  –
Modalités de retour.  
 
Après  réception et acceptation du retour, nous  ferons tous nos efforts pour vous  rembourser dans un
délai de 15  jours suivant  la  réception  du  retour. Cependant compte  tenu  du caractère spécifique des
produits  vendus, ce délai pourra être étendu  à 30  jours, en particulier  lorsque  le produit  requiert une
vérification  technique  par  nos  services  (ces  produits  devant  être,  dans  tous  les  cas,  testés).  Vous
serez alors remboursés par chèque bancaire.
 
En application des dispositions de  l 'article  L  121-20-2 du Code de  la Consommation, aucun  droit de
rétractation  n'est  applicable  aux  services  visés  aux  présentes  conditions  Générales  de  Vente,  
(services dont  l’exécution a commencé,  avec  l'accord  du consommateur,  avant  la  fin du délai des 7
jours francs).  
 
 

Article 12.   Modalités de retour  

Si  les matériels  nécessitent de nous être  renvoyés,  ils doivent  fai re  l’objet d’une demande  de  retour
RMA (Retour de Matériel Autorisé) auprès de notre Service Client  :
 
Par email : ServiceClients@wasatis.com
Par courrier :  
Sté Wasatis
Technoparc – Espace Media
3, rue Gustave Eiffel  
78306 Poissy Cedex
Tel : 01.77.36.00.99 (appel non surtaxé)  
 
En  cas  d'erreur  de  livraison,  d'échange  ou  de  retour,  tout  produit  devra  être  remis  au  transporteur
dans son ensemble  (produit, accessoires, notices) et dans ses emballages d'origine, en parfait état de
revente.Toute  réclamation  qui  ne serait pas effectuée  dans  les  règles définies ci -dessus et  dans  les
délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera WASATIS de toute responsabilité.  
 
Tout  retour  devra se  fai re  par  la Poste en  recommandé  avec accusé  de  réception,  faute  de  quoi   la
prise en compte de la perte des produits lors du transport de  retour ne pourra avoi r lieu. Tout produit  
qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.  
WASATIS se réserve le droit de déterminer de bonne  foi si l'ensemble de ces conditions est rempli.   
A réception du produit renvoyé par le client, WASATIS vous adressera par e -mail, une confirmation de
réception du dit produit.  
 
 

Article 13.   Transfert de propriété des produits et transfert de risque

Le transfert de propriété et le transfert de  risques relati fs aux matériels  vendus a lieu au moment de la
livraison, la date  figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.  
 

Article 14.   Garantie et service après vente des produits

Les matériels achetés sur notre site bénéficient  de  la  garantie  légale  prévue par  les  articles 1641 et  
suivants du Code civil et de la garantie « pièce et main d’œuvre » du constructeur indiquée sur la  fiche
article, et fournie suivant des modalités propres au constructeur.  
 
Les différentes garanties constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre. Cependant,
selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que les pièces de rechange.   
 
Pour  pouvoir  bénéficier  de  la  garantie  des  produits,  il  vous  est  demandé  de  conserver  la
facture d’achat.
 
En cas de problème avec la caméra :
 
-  Contacter  le  service  client  WASATIS  (servicesclients@wasatis.com)  et  détailler  le  plus
possible les problèmes rencontrés
 -Le service Client WASATIS prendra alors contact avec le client pour s’assurer que la caméra
est réellement défectueuse
 -Si  le  problème  est constaté par  le service client WASATIS  alors un numéro d’autorisation
(RMA) vous sera communiqué par email  
- La caméra défectueuse, munie de ce numéro de RMA, devra alors être  retournée  (frais de
port du  renvoi à  la charge du client)  à WASATIS, Espace Média, 3  rue Gustave Eiffel 78300
Poissy,  
- Une caméra de  remplacement sera alors  réexpédiée  au client au plus  tard  4 semaines   à
dater de la réception par WASATIS de la caméra défectueuse.  
 
 
Les garanties ne couvrent pas :
 
a) le  remplacement des consommables tels que batteries, ampoules, fusibles, casques, microphones
(liste non exhaustive)
b) l'utilisation anormale ou non conforme des produits
c) les pannes liées aux accessoires  
d) les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.  
 
 
WASATIS  décline  toute  responsabilité  vis à  vis des  réparations et  devis effectuées  par  les services
techniques  ou  centres  techniques  agréés  des  différents  constructeurs,  ainsi  que  des  délais  trop
importants  dus  à  un  problème  de  réapprovisionnement  en  pièces  détachées  nécessaires  à  la
réparation de votre matériel.  Dans le cas où la  réparation de votre appareil n'est pas prise  en charge
dans  le cadre de  la  garantie,  et en cas  de  refus du devis de  réparation avec  restitution du matériel,  
des frais de gestion et d'expédition vous seront facturés de 30 à 40 euros TTC Dans le cas d'un  refus
de  devis  et  non  paiement  des  frais  dans  un  délai  de  6 mois  à  compter  de  la  date  de  réception  du
devis,  l'appareil est considéré comme abandonné par  le client et sera détruit par  le  réparateur agréé
du  fabricant  conformément  aux  CGV  des  fabricants.  Aucun  dédommagement  ne  pourra  être
demandé.  
    

Article 15.   Limitation de responsabilité

WASATIS est tenue à une obligation de moyen dans l’exécution du présent contrat.  
 
WASATIS s’engage,  dans  la  limite de son  obligation de moyens, à mettre  en œuvre d’une manière
optimale les conditions d’accès (7jours sur 7 et 24h sur 24) et de mise à disposition de ses services.   
 
En conséquence, WASATIS ne peut en aucun cas garantir la disponibilité de l’accès à la plateforme,  
le délai de réception des alertes, l’enregistrement des alertes.  
 
WASATIS  ne  peut  en  aucun  cas  être  tenue  de  réparer  d’éventuels  dommages  indirects  subis  par
l’utilisateur des produits/services.  
 27/03/200926/03/2009    8 / 9
Les  équipements  connectés  à  la  plateforme  WASATIS  sont  sous  l’entière  responsabilité  de
l’utilisateur.  WASATIS  ne  sera  en  conséquence  pas  tenue  responsable  des  dommages  pouvant  
survenir à l’équipement de l’utilisateur du fait de la connexion.  
 
Les produits/services proposés par WASATIS sont conformes à  la  législation  française en  vigueur et  
aux normes applicables en France.  
 
La  responsabilité  de WASATIS ne saurait être  engagée en cas de  non  respect  de  la  législation  du
pays où le produit/service est utilisé.  
Il  appartient  à  l’utilisateur  de  vérifier  auprès  des  autorités  locales  les  possibilités  d'utilisation  des
services notamment en cas d’utilisation des services WASATIS dans un cadre professionnel.   
 
La responsabilité de WASATIS ne saurait être engagée dans les cas suivants :  
 
- utilisation des Services WASATIS non-conforme aux conditions générales de vente et d’utilisation,   
- utilisation non conforme aux caractéristiques techniques du matériel ou des services,   
- paramétrages erronés du matériel ou des services,  
- éventuelles dégradations volontaires ou involontaires du matériel,   
- accidents de  toutes sortes affectant  le matériel ou  les  réseaux  téléphonique,  Internet ou électrique,  
tels  que  choc,  surtension,  foudre,  inondation,  incendie,  et  d’une  manière  générale,  tous  les
évènements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale,   
- défaillance des  réseaux  téléphoniques,  Internet ou électrique du  fait  de  l’exploitant desdits  réseaux
ou du  fait de l’utilisateur,   
- défaillance du  réseau ADSL utilisé, que celle-ci soit liée au  fournisseur d’accès de l’utilisateur, à une
défaillance du modem  routeur utilisé  ou  à un quelconque des éléments situés entre  la caméra  et  le
routeur ADSL (câble, switch, etc.),
- rupture du contrat afférent à la ou les lignes téléphoniques de l’utilisateur,  
-   variations  du  courant  des  lignes  électrique  ou  téléphonique,  résultant  et/ou  provoquant  des
interférences de toutes sortes, d’origine électrique, radioélectrique ou électromagnétique,   
-  des  interruptions  ou  pertes  de  qualité  dans  les  services  lorsque  ceux -ci  sont  utilisés
concomitamment à  l’utilisation  d’un service  Internet,  audiovisuel ou  téléphonique par  le Client car  le
débit effectif de l’accès à Internet se trouve réduit en conséquence (Ex : offre double ou triple play),  
- cas fortuit et cas de force majeure,  
- rupture de stock ou indisponibilité du produit,  
-perte de données, fichiers,  
- utilisateur en contravention aux dispositions du code de la propriété intellectuelle,  
-  utilisateur  en  contravention  à  la  réglementation  en  vigueur  régissant  l’utilisation  d’équipements  de
vidéosurveillance,  
- diffusion du code d’accès personnel par l’utilisateur à un tiers.  
 
Les services WASATIS ne constituent pas une garantie contre le risque d’effraction.  
 
WASATIS ne pourra  être  tenue  responsable  en cas de déclenchement  d’alertes dues à  la  présence
de certains animaux.
 
WASATIS  ne sera pas  tenue  responsable  des  données et  documents  (images,  textes et sons) que
l’utilisateur aura pu consulter ou diffuser via son service.  
 
WASATIS  ne  pourra  être  tenue  responsable  en  cas  de  poursuites  judiciaires  à  l’encontre  de
l’utilisateur par des tiers du fait de l’usage des services WASATIS.  
 
Les solutions de  vidéotranquillité  de WASATIS,  lorsqu’utilisées pour  les  « Séniors »  ne sauraient se
substituer aux obligations morales et relationnelles des proches.
 
 

Article 16.   Informations nominatives

Le site Internet www.wasatis.com ainsi que la base de données clients ont  fait l'objet d'une déclaration
préalable auprès de la Commission Nationale  Informatique et Libertés (CNIL) sous le n°  1328940.   
Les  informations  demandées  à  l’utilisateur  sont  nécessaires  au  traitement  de  la  souscription  et  
pourront être communiquées aux partenaires contractuels de WASATIS intervenant dans le cadre de
l'exécution de cette souscription.   
 
Pour des raisons techniques, la plateforme WASATIS utilise un cookie. Ce dernier ne contient aucune
information personnelle et nominative.  
 
Conformément à la loi  N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
le client dispose  à  tout moment d'un droit d'accès  et de  rectification  des données  les concernant et  
peuvent  demander,  par  simple  lettre  envoyée  à WASATIS  –  Technoparc  –  Espace Media  -  3,  rue
Gustave Eiffel  – 78306 Poissy,  que ses coordonnées soient radiées de cette liste et/ou ne soient pas
communiquées  à  des  tiers  et/ou  ne  soient  pas  traités  par  la  Société WASATIS  pour  ses  propres
besoins (envoi d’e-mails, tests de satisfaction, etc.).  
 Conformément à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique, le
client  peut  exprimer  son  consentement  à  ce  que  les  données  personnelles  le  concernant  soient  
utilisées à des  fins de prospection commerciale par courrier  électronique par  la société WASATIS et  
par  des  sociétés  partenaires  en  cochant  les  cases  prévues  à  cet  effet  dans  le  formulaire  de
souscription.  
 
 

Article 17.   Codes promotionnels

WASATIS  peut  offrir  à  ses  prospects  et/ou  clients  des  codes  promotionnels  en  diverses  occasions
(opération commerciale sur site partenaire, publipostage,  asilage  etc.). Les codes promotionnels  ne
sont  pas  cumulables  et  sont  valables  hors  soldes  et  hors  promotions.  Ils  possèdent  une  date  de
validité et sont assujettis à un montant minimum d'achats. Certains codes ne sont utilisables que pour
une première commande passée sur le site wasatis.com.
 
 

Article 18.   Loi applicable - litiges

Dans  l 'éventualité  où  l 'une  quelconque  des dispositions des  présentes serait déclarée nulle ou sans
effet, de quelque  façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait  
pas la nullité des autres dispositions.   
 
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.  
 
Tout  différend  né  à  l’occasion  de  l’interprétation,  la  conclusion,  l’exécution  du  présent  contrat  est
soumis  aux  tribunaux  de  Paris,   à  l 'exception  des  litiges  concernant  des  non  commerçants,  pour
lesquels s'appliquent les règles légales d'attribution de compétence.